Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « Conditions Particulières ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société M@gic Fil Telecom (ci-après « M@gic Fil ») fournit à ses Clients un service d’accès Internet et les services associés (ci-après, le « Service »).
Les présentes Conditions Particulières relèvent des Conditions Générales d’Utilisation de M@gicFil. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le Client.

ARTICLE 1 - DEFINITION

Dans le cadre des présentes Conditions Particulières, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante :

ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : désigne la technologie permettant, sur une même ligne téléphonique et simultanément, de transmettre des signaux numériques haut débit et d’acheminer des communications téléphoniques.

Dégroupage partiel : désigne la mesure consistant à permettre à M@gic Fil d’utiliser la boucle locale de France Télécom et d’accéder directement au Client pour lui offrir le service d’accès à Internet Haut Débit.

Dégroupage total : désigne la mesure consistant à permettre à M@gic Fil de louer la boucle locale de France Télécom et d’accéder directement au Client pour lui offrir le service d’accès à Internet Haut Débit et le service de téléphonie vocale.

Mandat de dégroupage : désigne le document signé par le Titulaire de la ligne par lequel ce dernier autorise M@gic Fil à agir, en son nom et pour son compte, auprès de France Télécom afin que la Ligne soit partiellement ou totalement dégroupée.

Opérateur de boucle locale : désigne l’opérateur de réseau auquel la Ligne du Client est raccordée et auprès duquel le Client paye un abonnement pour la mise à disposition de sa Ligne.

RTC (Réseau Téléphonique Commuté) : réseau téléphonique fixe dont le fonctionnement est basé sur la commutation des circuits.

RNIS (Réseau Numérique à Intégration de Services) : réseau numérique permettant de transporter des données à l’aide d’un terminal approprié.

WIFI (Wireless Fidelity) : technologie de réseaux locaux sans fil

Zone de couverture du dégroupage : désigne les zones géographiques dans lesquelles M@gic Fil a d’ores et déjà installé ses équipements et est en mesure de fournir toutes les options du Service via ses propres services ADSL.

Les autres mots ou expressions utilisées dans les présentes Conditions Particulières avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 2 - PRE - REQUIS GENERAUX

Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer au minimum :

• D’une ligne téléphonique analogique ou numérique isolée, c’est-à-dire ne passant pas par un central téléphonique privé.
• D’un ordinateur équipé :
  - D’un processeur cadencé à 300 Mhz minimum pour PC ou Power PC pour Mac.
• De l’un des systèmes d’exploitation suivants :
  - Soit Microsoft Windows 98, 98 SE, Millenium, 2000 ou XP
  - Soit Mac OS 8.6 à 10

L’utilisation des Services sans respecter les pré-requis ci-dessus se fera sous l’entière responsabilité du Client et sans garantie de M@gic Fil.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES D’ACCES À INTERNET BASES SUR LA TECHNOLOGIE ADSL

3.1 : Conditions préalables d’accès au service « M@gic Fil Internet »
L’accès au Service « M@gic Fil Internet » n’est possible que si le Client dispose d’une Ligne analogique éligible aux offres proposées, et, outre les pré-requis décrits à l’article 2 des présentes Conditions Particulières, des équipements suivants :

• un port USB actif et/ou une connexion Ethernet
• d’une mémoire vive d’au moins 128 Mégaoctets
• un modem fourni par M@gic Fil
• un poste téléphonique à fréquence vocale.

M@gic Fil effectuera toutes les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour que ce dernier assure le raccordement de la Ligne au réseau de M@gic Fil dans les conditions prévues au formulaire de souscription et conformément au Mandat de dégroupage et effectuera un test de faisabilité technique de la Ligne avec la technologie ADSL. M@gic Fil ne saurait être tenue pour responsable des délais de raccordement de France Télécom, de toute erreur dans la mise en œuvre du dégroupage par France Télécom ou de tout dysfonctionnement du Service imputable à France Télécom, ainsi que de tout refus opposé par France Télécom au dégroupage partiel de la Ligne.

En cas de refus par France Telecom de dégrouper la Ligne du Client ou si la Ligne du Client n’est pas éligible au débit de connexion demandé, M@gic Fil en informe le Client et lui propose une offre de substitution.

Le Client s’engage à maintenir un abonnement téléphonique sur la Ligne auprès de France Télécom pendant toute la durée des présentes Conditions Particulières, hormis le cas de l’option de Dégroupage total. En cas de modification du numéro de la Ligne, le Service ne sera pas maintenu automatiquement. Il appartient au Client de contacter le Service Clients qui vérifiera si le Service peut être transféré sur le nouveau numéro et les conditions dans lesquelles ce transfert peut être réalisé.

M@gic Fil se réserve le droit, y compris si le Client remplit les conditions préalables à la fourniture du Service, de ne pas donner suite ou de décaler l’activation du Service si celle-ci devait être de nature à altérer la qualité du Service de clients déjà raccordés ou à ne pas permettre d’assurer le Service au Client dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, M@gic Fil en informera le Client dans les meilleurs délais et le Client sera en droit de résilier les présentes Conditions Particulières spécifiques sans pénalité par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La résiliation sera effective dès réception, par M@gic Fil, du courrier de résiliation du Client.

Le Service sera délivré au Client dans un délai de huit semaines.

3.2 : Le Service
Lorsque la Ligne du Client est située dans la Zone de couverture du dégroupage, le Service « M@gic Fil Internet » permet au Client un accès au réseau Internet en mode permanent basé sur la technologie ADSL avec mise en œuvre d’un dégroupage partiel. Le Service n’est accessible que depuis une ligne analogique éligible à l’ADSL (information disponible sur le Site M@gic Fil ou en appelant le Service Clients) et suppose l’existence et le maintien d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom sur cette Ligne, hors hypothèse de Dégroupage Total effectué par M@gic Fil à la demande expresse du Client, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Particulières.

Afin de permettre la fourniture du Service en mode Dégroupage partiel, le Client donne expressément mandat à M@gic Fil pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de France Télécom afin de permettre le dégroupage partiel de la Ligne.

Le Client devra fournir le nom, le prénom et l’adresse du Titulaire de la Ligne, et s’engage à signer tous documents que pourrait lui remettre M@gic Fil, nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage. Dans le cas où le Client n’est pas le Titulaire de la Ligne, il déclare être expressément mandaté par le Titulaire de la Ligne pour signer ce mandat. En cas de fausse déclaration de sa part, le Client engage sa responsabilité tant à l’égard du Titulaire de la Ligne qu’à l’égard de M@gic Fil et garantit M@gic Fil contre tous recours. Les droits et obligations du Client dans le cadre du mandat de dégroupage et d’un accès à la boucle locale exigés par France Télécom sont détaillés sur le Site M@gic Fil , dans la rubrique « Questions / Réponses ADSL ».

Si la Ligne n’est pas située dans la Zone de couverture du dégroupage, M@gic Fil mettra à disposition du Client un Service d’accès, avant mise en œuvre du Dégroupage partiel de la Ligne concernée, dans les conditions décrites dans le Site M@gic Fil .

M@gic Fil se réserve la possibilité de migrer la Ligne du Client sur la technologie dégroupée à tout moment.

Le Client reconnaît être informé que la mise en œuvre du Service entraîne la résiliation des services haut débit fournis par un tiers antérieurement audit Service et qu’il lui appartient de résilier les contrats éventuellement existants.

3.3 : Etendue du service
Pack Mobile PROMO :

• Accès illimité à Internet jusqu’à 8 Mb
• Fourniture d’un numéro de téléphone sous la forme 01, 02, 03, 04 ou 05
• Appels illimités vers tous les téléphones fixes en France, au Portugal et vers 26 autres destinations.
• Option Internet sans fil incluse dans le Pack
• Nombre de boîtes mails illimités.
• 1 heure de communication incluse dans le pack vers les téléphones mobiles au Portugal.

Pack TIAGO :

• Accès illimité à Internet jusqu’à 8 Mb
• Fourniture d’un numéro de téléphone sous la forme 01, 02, 03, 04 ou 05
• Appels illimités vers tous les téléphones fixes en France, au Portugal et vers 26 autres destinations internationales
• Option Internet sans fil incluse dans le Pack.

ADSL M@gic Dégroupage Partiel :

• Accès illimité à Internet jusqu’à 8 Mb
• Fourniture d’un numéro de téléphone sous la forme 01, 02, 03, 04 ou 05
• Option Internet sans fil incluse dans l’offre.

ADSL M@gic en zone Hors Dégroupage :

• Accès illimité à Internet jusqu’à 8 Mb
• Fourniture d’un numéro de téléphone sous la forme 01, 02, 03, 04 ou 05
• Option Internet sans fil incluse dans l’offre.

3.4 : Description de la composante téléphonie
Le Service M@gic Fil Internet permet d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques vocales au moyen d’un modem M@gic Fil Internet, raccordé à la ligne ADSL du Client et sur lequel le Client branche son appareil téléphonique. Les communications effectuées à partir du Service sont acheminées sur le réseau Internet. Ce Service est distinct de la ligne téléphonique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté.

Au décrochage, une tonalité différente de celle de l’Opérateur de boucle locale indique au Client que le Service est actif. L’absence de cette tonalité différente alors même que le téléphone est relié au modem M@gic Fil Internet indique que les appels sont acheminés et facturés par l’Opérateur de boucle locale du Client selon ses propres tarifs, et non via le Service. Le Client doit alors contacter le Service Clients dans les meilleurs délais afin de signaler cet incident et permettre le rétablissement du Service.

Le Service comprend :

• la mise à disposition gratuite du modem M@gic Fil Internet
• l’attribution par M@gic Fil d’un numéro de téléphone au Client, distinct du numéro fourni par l’opérateur historique
• l’émission et la réception d’appels téléphoniques
• la mise à disposition d’une messagerie vocale et de services complémentaires tels que décrits sue le site M@gic Fil ou dans la documentation commerciale.

Le Client est expressément informé que les appels vers les numéros d’urgence ne pourront pas être acheminés au moyen du Service. Ces appels sont automatiquement basculés sur le réseau de l’Opérateur de boucle locale du Client.

Pour des raisons de sécurité, en cas de panne du Service, les appels sont automatiquement basculés vers le réseau de l’Opérateur de boucle locale du Client, et facturés par ce dernier selon ses propres tarifs.

3.5 : Modem
Le Client est seul responsable du paramétrage de ses équipements et logiciels connectés au Service.

Modem fourni par M@gic Fil.

M@gic Fil met à la disposition du Client un modem ADSL « M@gic Fil Internet ».

En cas d’abonnement par voie téléphonique, démarchage à domicile ou via Internet, le modem sera livré au client sous un délai de huit semaines. Le modem M@gic Fil Internet permet à la fois de se connecter à l’ADSL et d’accéder à des services (téléphonie sur IP, etc.). Le Client est informé que les Services accessibles au moyen du modem M@gic Fil Internet sont destinés à évoluer et peuvent différer selon les versions du modem M@gic Fil Internet. Les conditions d’échange éventuel de modem sont indiqués dans l’Espace « Mon Compte » de l’Abonné, et peuvent entraîner des frais d’échange de modem.

Le cas échéant, M@gic Fil livre à ses frais le modem ADSL M@gic Fil Internet à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison, de formuler, le cas échéant, des réserves au transporteur et de les confirmer au Service Clients par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. M@gic Fil peut facturer tout nouvel envoi si le Client a fourni une adresse inexacte ou s’il n’a pas récupéré le colis dans un délai de 15 jours après la livraison. A ce titre, le Client s’engage à prendre livraison du pack ADSL M@gicFil Internet sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date mentionnée sur l’avis de mise à disposition.

Le modem M@gic Fil Internet doit être branché en permanence sur l’électricité et être activé
pour que le Service fonctionne. Le Client est informé que si le modem M@gic Fil Internet est
éteint, les appels ne seront pas acheminés via le Service, mais par l’Opérateur de boucle locale
du Client, et facturés par ce dernier selon ses propres tarifs.

Seul le téléphone relié au modem M@gic Fil Internet (soit directement ou via la base d’un téléphone sans fil (DECT)) peut bénéficier du Service. Les appels émis à partir de téléphones non reliés au modem M@gic Fil Internet seront acheminés et facturés par l’Opérateur de boucle locale du Client selon ses propres tarifs.

Il est impossible de brancher un minitel sur le modem M@gic Fil Internet.

M@gic Fil informe le Client qu’il peut brancher d’autres appareils téléphoniques sur d’autres prises téléphoniques, sous réserve d’installer un filtre ADSL sur chaque prise.

L’installation du modem M@gic Fil Internet est réalisée par le Client sous sa responsabilité. M@gic Fil pourra à tout moment demander au Client d’effectuer la mise à jour de son modem, selon les instructions indiquées par M@gic Fil, afin de rester connecté au Service.

Le modem M@gic Fil Internet mis à la disposition du Client reste la propriété de M@gic Fil. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, en cas de changement d’offre pour une autre offre avec modem, ou en cas d’échange du modem dans le cadre de sa garantie, le Client s’engage à restituer le modem M@gic Fil Internet et tous ses accessoires en état de fonctionnement à M@gic Fil dans un délai de trente jours. A défaut de restitution dans le délai indiqué, ou en cas de restitution d’un modem M@gic Fil Internet hors d’état de fonctionnement (sauf pour les cas de dysfonctionnements couverts par la garantie), la somme de 99 € est de plein droit et immédiatement exigible par M@gic Fil auprès du Client. M@gic Fil, après en avoir informé le Client est alors de plein droit autorisée à prélever cette somme sur le compte du Client.

Le Client ne devra en aucun cas retourner le Modem sans avoir au préalable contacté le Service Clients qui lui indiquera les modalités de retour du modem.

Tout retour du modem M@gic Fil Internet par le Client, pour quelque raison que ce soit, doit se faire impérativement en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par le Service Clients. Les risques afférents au modem M@gic Fil Internet demeurent à la charge du Client jusqu’à sa réception par M@gic Fil. Toutefois, si la résiliation des présentes Conditions Particulières est consécutive à l’inéligibilité de la Ligne au Service ADSL, M@gic Fil prendra à sa charge les frais d’affranchissement consécutifs au retour du modem et supportera les risques encourus.

Le modem M@gic Fil Internet est garanti selon les conditions indiquées sur le Site M@gic Fil et dans le pack.

3.6 : Tarifs
Le prix de l’abonnement au Service ADSL M@gic Fil Internet est indiqué sur le Site M@gic Fil, par le Service Clients ou dans la documentation commerciale M@gic Fil.

En cas de coupure de la Ligne par l’Opérateur de boucle locale, M@gic Fil se réserve le droit de facturer au Client des frais de remise en service du Service ADSL, tels qu’indiqués sur le Site M@gic Fil.

Dans le cadre du Service, les appels locaux et nationaux en France métropolitaine vers les téléphones fixes sont illimités et inclus dans le montant de l’abonnement. Il est précisé que dans le cadre des présentes, le terme « illimité » signifie que les appels locaux et nationaux à destination d’un poste fixe sont inclus dans le forfait, et ne sont pas facturés en fonction de la durée ou du nombre d’appels. Le Service ADSL M@gic Fil Internet ne permet pas une utilisation permanente du Service, et ce pour des raisons inhérentes au réseau Internet. Des déconnexions pourront intervenir pour assurer le maintien du Service, dans les conditions de l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les appels émis vers les mobiles, l’international et les numéros spéciaux dans le cadre du Service sont facturés aux prix indiqués sur le Site M@gic Fil, ou par le Service Clients ou la documentation commerciale

M@gic Fil se réserve le droit de restreindre le Service à la seule réception des appels dans les cas suivants :

• En cas de retard de paiement, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client dans les conditions décrites à l’article 3.3.7 des Conditions Générales d’Utilisation,
• En cas de consommations payantes du Client anormalement élevées, auquel cas M@gic Fil contactera préalablement le Client par courrier électronique pour l’en avertir,
• En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service par le Client, telle que décrite à l’article 8 ci-après.

3.7 : Durée et résiliation
La mise en service d’un abonnement ADSL M@gic Fil Internet est effectuée en différé, après validation du moyen de paiement du Client, et dès l’envoi par M@gic Fil d’un courrier électronique à l’adresse e-mail principale du Client, ou d’un courrier, l’informant de l’activation du Service et des instructions à suivre pour l’utiliser.

L’abonnement ADSL M@gic Fil Internet est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Particulières à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois.

Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée au Service Clients, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen indiqué par le Service Clients.

En cas de résiliation du Service au cours des douze premiers mois, des frais de résiliation d’un montant de 110 euros TTC seront exigibles. Si la résiliation intervient entre la première et la deuxième année, le montant passe de 110 euros à 60 euros. Au delà de 24 mois il n’y a pas de frais de résiliation.

Outre les cas de suspension du Service ou de résiliation prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation, M@gic Fil pourra résilier les présentes Conditions Particulières si le Client n’a pas pris livraison du Pack M@gic Fil Internet dans les conditions prévues à l’article 3.5 des présentes Conditions Particulières.

M@gic Fil se réserve le droit de réattribuer librement le numéro de téléphone mis à la disposition du Client dans le cadre du Service. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.

3.8 : Déménagement
En cas de déménagement dans une zone non couverte par l’ADSL M@gic Fil, le Client peut résilier son abonnement en adressant au Service Clients les justificatifs de sa nouvelle adresse, et en respectant un préavis d’un mois.

En cas de déménagement dans une zone couverte par l’ADSL, M@gic Fil effectue le transfert de l’abonnement sur la nouvelle Ligne du Client dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client, effectuée dans son Espace « Mon Compte ». Le transfert d’abonnement est facturé par M@gic Fil au prix indiqué sur le Site M@gic Fil. Si la nouvelle Ligne du Client n’est pas éligible au débit de connexion dont il disposait initialement, M@gic Fil attribuera par défaut au Client le débit de connexion inférieur le plus proche auquel sa nouvelle Ligne est éligible. Si l’offre de tarif dont disposait initialement le Client n’est pas disponible dans la zone du déménagement, M@gic Fil proposera au Client de souscrire à l’une des offres auxquelles sa Ligne est éligible ou, à défaut, de résilier le Contrat sans pénalité.

ARTICLE 4 - DEGROUPAGE TOTAL

4.1 : Description
Le Service est réservé aux Clients ayant souscrit à une offre M@gic Fil Internet et ayant choisi cette option.
Le Client doit disposer d’une ligne téléphonique au moment de la mise en service et être impérativement le Titulaire de la Ligne.
Le Service comprend :

• La portabilité du numéro de téléphone du Client qui lui permet de conserver le numéro dont il bénéficiait antérieurement. Dans le cas du Dégroupage total, il n’y a pas d’attribution de numéro de téléphone par M@gic Fil.
• L’acheminement par M@gic Fil de l’intégralité des appels téléphoniques du Client, vers tous types de numéros, au moyen de la technologie Internet.

Le Client est informé que le Dégroupage total entraîne de plein droit la résiliation immédiate de tout abonnement téléphonique antérieur ou tout abonnement souscrit auprès d’un tiers pour cette Ligne. Par conséquent, les appels du Client ne pourront en aucun cas être basculés sur le réseau d’un autre opérateur téléphonique. En cas de non-fonctionnement du réseau M@gicFil, aucun appel n’est acheminé y compris les numéros d’urgence. Par ailleurs, M@gicFil conseille au Client de vérifier que la résiliation des contrats précités n’entraînera pas de pénalités à sa charge.

4.2 : Création d’une ligne téléphonique
Lorsque cela lui sera techniquement possible, M@gic Fil proposera la création d’une ligne téléphonique aux Clients ne disposant pas de ligne téléphonique au moment de leur souscription au Service. M@gic Fil facturera alors au Client des frais de création de ligne.

4.3 : Conditions financières
Le Service Dégroupage total est fourni à titre gratuit, c’est à dire sans abonnement téléphonique mensuel.

Les appels téléphoniques acheminés dans le cadre du Service sont facturés dans les conditions de l’article 3.5 des présentes.

4.4 : Déménagement
En cas de déménagement du Client, sa ligne téléphonique M@gic Fil sera résiliée de plein droit dans un délai d’un mois après la notification du déménagement par le Client, effectuée dans son Espace « Mon Compte » et après avoir fourni le justificatif de déménagement.


ARTICLE 5 - CHANGEMENT D’OFFRE

Le Client peut changer d’offre parmi les offres qui lui sont proposées et selon les conditions qui lui sont indiquées dans son Espace « Mon Compte ». Le changement d’offre est subordonné à l’acceptation par le Client de toutes les conditions de la nouvelle offre.A ce titre, il est engagé pour la durée de la nouvelle offre souscrite à compter de la date de facturation suivant son changement d’offre.

Pour les Services d’accès à Internet ADSL, le changement d’offre est effectué dans les meilleurs délais.


ARTICLE 6 - ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible au Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à compter de la mise en œuvre par le Client des données d’activation du Service indiquées dans le courrier d’activation adressé par M@gic Fil au Client, sous réserve de l’installation conforme du modem et sous réserve que le Client se soit assuré de la configuration de ses équipements dans les conditions prévues aux présentes Conditions Particulières.

M@gic Fil ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance ou altération dans la qualité du Service consécutive à un événement indépendant et extérieur à M@gic Fil.


ARTICLE 7 - QUALITE DE SERVICE

M@gic Fil s’engage à respecter les critères de qualité de service définis dans le cadre de l’AFNOR et consultables à l’adresse suivante : www.M@gic Fil adsl.fr/support/doc/qualiteservice.pdf

En cas d’indisponibilité du service d’accès à Internet imputable à M@gic Fil, à l’exception des interruptions liées à la maintenance préventive ou à l’évolution du réseau, telles que définies l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné pourra obtenir le remboursement de son abonnement au prorata temporis pour la période d’indisponibilité constatée.La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier recommandé avec accusé de réception. M@gic Fil effectuera ces remboursements sous forme d’avoirs sur les prochaines factures de l’Abonné.


ARTICLE 8 - UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

8.1 : Risques inhérents à l’utilisation d’Internet
Le Client est expressément averti que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises sur Internet.Il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

Le Client est informé qu’il existe des logiciels « firewall » qui permettent de se protéger contre les risques de piratage des données enregistrées dans son ordinateur.

M@gic Fil informe le Client que s’il utilise un modem routeur WIFI, fourni par M@gic Fil, il doit en sécuriser l’accès (blocage d’adresse MAC, cryptage WEP, tels que recommandés dans la rubrique « Assistance » du Site M@gic Fil ) s’il ne souhaite pas qu’un tiers utilise sa connexion. A défaut, en cas de connexion par un tiers, la responsabilité du Client pourra être engagée.

8.2 : Protection des mineurs
Le Client a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou présentant un caractère choquant pour les mineurs.

M@gic Fil informe le Client qu’il existe des logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l’accès à des sites au contenu présentant un caractère choquant pour des mineurs. M@gic Fil propose l’un de ces logiciels sur le Site M@gic Fil.

8.3 : Respect des lois et règlements
Le Client s’interdit de publier ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile,pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée.

De même, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers.

8.4 : Courriers non sollicités
L’utilisation par le Client de la messagerie électronique de M@gic Fil à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sans raison légitime sont formellement interdits.

8.5 : Piratage informatique et intrusion frauduleuse
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage informatique, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement civilement ou pénalement répréhensible et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

8.6 : Respect de la Nettiquette
La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes. Le Client est informé que son non-respect peut provoquer à son encontre des réactions de la part de autres internautes pour lesquelles M@gic Fil ne pourra être tenu responsable. Pour en savoir plus sur la Netiquette :

• http://www.afa-france.com/netiquette,
• http://www.afa-france.com/usages.

8.7 Engagements du Client concernant le service de téléphonie
Le Client s’engage à utiliser le Service avec des appels entrants et sortants et à ne pas en faireune utilisation commerciale ou professionnelle. En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliserle Service pour effectuer des envois en nombre de messages à des fins frauduleuses ou nuisibles, de façon automatisée ou non, et à ne pas utiliser le Service en tant que passerelle de réacheminement de communications.

ARTICLE 9 - SERVICES ASSOCIES À L’ACCES À INTERNET

9.1 Messagerie électronique (e-mail)
M@gic Fil attribue à chaque nouveau Client une boîte aux lettres électronique au moyen de laquelle il peut envoyer, recevoir et stocker des messages. Le Client peut ouvrir des boîtes aux lettres supplémentaires, dont le nombre n"est pas limité.

La boîte aux lettres créée lors de l’abonnement constitue l’adresse e-mail principale du Client. M@gic Fil communique avec le Client sur cette adresse. Le Client s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par M@gic Fil à cette adresse. Toute communication réalisée par M@gic Fil auprès du Client à l’adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par le Client.

Les caractéristiques des boîtes aux lettres sont précisées sur le site M@gic Fil. La taille de chaque message envoyé est limitée à 5 Mo. M@gic Fil n’est pas responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres et notamment de la perte éventuelle de messages. Le contenu des boîtes aux lettres sera supprimé si celles-ci n’ont pas été consultées pendant plus de 90 jours.

M@gic Fil se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message qui pourrait remettre en cause la qualité générale du Service proposé au Client et définie à l’article 5 des présentes Conditions Particulières, du fait d’un nombre de destinataires trop important, de la présence de virus ou de fichiers trop lourds.

9.2 Autres services
M@gic Fil propose à ses Clients de bénéficier d’autres services gratuits ou payants (Page Perso, Agenda, etc.), qui font l’objet de Conditions Particulières séparées devant être acceptées par le Client lors de leur première utilisation.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL - Annuaire

Dans l’hypothèse où M@gic Fil déciderait de publier un annuaire, le Client autorise M@gic Fil à y faire figurer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone attribué dans le cadre du Service), sauf opposition de sa part dans son Espace « Mon Compte ». Les coordonnées du Client seront transmises à toute personne autorisée par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes à éditer un annuaire universel ou à fournir un service de renseignements universels et qui en fait la demande auprès de M@gic Fil. Le Client s’engage à fournir à M@gic Fil des informations exactes et complètes, et à procéder à la mise à jour régulière de ces informations dans son Espace « Mon Compte ». Le Client peut à tout moment et gratuitement demander :
• que ses coordonnées ne soient pas mentionnées dans les annuaires et services de renseignements,
• la suppression de son prénom sauf en cas d’homonymie,
• que son adresse n’apparaisse pas de manière complète,
• la parution de son adresse e-mail,
• la non-transmission de ses coordonnées à des fins de recherche inversée.


Spécificités du Pack Promo Mobile

1. Objet et Durée
Le Pack Promo Mobile comme défini à l’article 2.2 des présentes conditions partoiculières de M@gic Fil Télécom est souscrit par le Client pour une durée indéterminée. Ce Pack Promo Mobile permet, outre les caractéristiques propres des forfaits ADSL décrits ci-dessus, de bénéficier d’une offre promotionnelle sur le prix du forfait pendant les 3 premiers mois d’abonnement au Pack Promo Mobile.

2. Prix La souscription d’un Pack Promo Mobile permet aux Clients de bénéficier d’une remise de 3 mois gratuits sur l’option Portugal Mobile 1 heure.

3. Facturation Voir conditions de facturation des forfaits ci-dessus.

4. Résiliation La résiliation par le Client du Pack Promo Mobile est possible par lettre recommandée avec AR à tout moment de l’abonnement, moyennant des coûts de résiliation s’élevant à 90€ TTC.

5. Changement de forfait En cas de changement de forfait le Client pourra demander à tout moment de l’abonnement un changement entre forfaits et devra payer des frais de changement de pack ou d’offre s’élevant à 45€ TTC.



ANNEXE

DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DU DEGROUPAGE

Le dégroupage d’un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom d’utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne du Client correspondant respectivement au dégroupage total d’un accès et au dégroupage par partage d’un accès) pour fournir un service de télécommunication à un Client.

Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France Télécom, le Client doit préalablement souscrire à l’offre de service téléphonique et/ou d’autres services éventuels de télécommunications d’un opérateur.

La mise en œuvre d’un dégroupage par partage d’un accès suppose l’existence d’un contrat d’abonnement au service téléphonique correspondant et l’opérateur reste seul responsable du service haut débit porté par l’accès. En particulier, l’opérateur est responsable du filtre installé chez le Client qui doit être conforme aux caractéristiques prévues par France Télécom. La responsabilité de France Télécom ne saurait être engagée quant à la qualité du service téléphonique dans le cas où les spécifications du filtre où ses conditions de mise en œuvre ne seraient pas respectées.

Pour le dégroupage total d’un accès, l’opérateur assume seul l’entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service au Client. Si le Client résilie le service souscrit auprès de l’opérateur, celui-ci est tenu de restituer l’accès à France Télécom. Quelle que soit la modalité de dégroupage, France Télécom reste propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client.

Obligations pour la mise en oeuvre

France Télécom met en œuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès, France télécom détermine seule les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l’usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation ou d’extension du réseau. France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. Le Client fait son affaire de la disponibilité de l’entretien, à l’intérieur de la propriété desservie,des ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès à la boucle locale. Le Client fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l’existence d’un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux. Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l’accès doivent faire l’objet d’un agrément ou d’une attestation de conformité par l’autorité compétente.

Sur la demande de France Télécom, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité).

Lors de la mise en œuvre du dégroupage d’un accès, France Télécom affecte un numéro à l’accès dégroupé. Pour toute modification de l’accès (changement de modalité de dégroupage,changement d’opérateur), le Client est tenu de communiquer le numéro d’accès qui lui a été communiqué par France Télécom.

Obligations Pour le service après-vente

Dans le cas du dégroupage total d’un accès. Le Client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l’opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service après-vente à l’égard du Client.

France Télécom n’intervient qu’à la demande de l’opérateur et dans les conditions arrêtées d’un commun accord avec ce dernier. Dans le cas du dégroupage par partage d’un accès, le Client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services haut débit à l’opérateur. L’opérateur est seul responsable du filtre installé chez le Client et des dysfonctionnements qu’il pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni par France Télécom.

Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l’accès est nécessaire dans la propriété desservie, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipement de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. Le Client fait son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité de dégroupage peut entrainer sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.