ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés par M@gic Fil Telecom aux particuliers et/ou aux professionnels (ci-après dénommé « le Service »). Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains services ou offres de M@gic Fil Telecom.
Les Services proposés par M@gic Fil Telecom permettent au Client :

• d’émettre des appels, à partir de son téléphone fixe, depuis les zones couvertes par son réseau, vers les numéros du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et des autres réseaux connectés au RTC.
• d’accéder à Internet à partir de son équipement informatique, depuis les zones couvertes par son réseau. L’Internet est défini comme un ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés.

Afin de bénéficier de ces Services, le Client doit être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès de France Télécom et d’un numéro géographique permettant d’être appelé. Les présentes Conditions Générales, la demande d’adhésion, les conditions particulières, et la documentation tarifaire forment « le Contrat » entre le Client et M@gic Fil Telecom.



ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
"Prestataire" : signifie la société M@gicfil Télécom S.A.S., (RCS Bxxxxxxxxxx) domiciliée 104 av Albert 1er 92 563 Rueil Malmaison. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
"Client" : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».
"Contrat" : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :
a) Le « Contrat d’Adhésion » désigne la demande d’adhésion remplie par le Client (notamment le contrat d’adhésion enregistrée via l’interface http du Prestataire) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;
c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service, "Frais de Mise en Service" signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-jointe.
"Frais Fixes" : signifie les frais fixes récurrents dus par le Client et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Frais d’Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tels que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.



ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE
Le Client s’inscrit au Service en remplissant et signant la demande d’adhésion et en y joignant les documents requis.
Le Service ne sera disponible qu’à réception par M@gic Fil Telecom de l’ensemble des documents dûment signés.
En cas de vente à distance, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter, en envoyant un courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse mentionnée à l’article 6 du présent Contrat. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jours férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant



ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions particulières applicables, à compter de la date de mise en service de la première ligne du Client.



ARTICLE 5 - TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE
Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et en Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels. Les changements de tarifs sont communiqués au Client par M@gic Fil Telecom, avant leur date d’entrée en application, en cas de hausse, en temps utile. Le paiement du Service s’effectue, au choix du Client, par tout mode de paiement que lui propose M@gic Fil Telecom dans la demande d’adhésion. Les factures émises par M@gic Fil Telecom sont dues pour l’intégralité des communications passées par le Client à partir de la date de mise en service de sa première ligne.
En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date effective de résiliation sauf conditions particulières applicables. Les sommes restant dues par le Client à M@gic Fil Telecom, après une relance demeurée sans effet, pourront être majorées d’un montant forfaitaire de 5 euros TTC. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client par M@gic Fil Telecom, celles-ci restent exigibles jusqu’à résolution complète du problème.



ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE M@gic Fil Telecom
M@gic Fil Telecom s’engage à satisfaire toute demande sérieuse d’inscription dans la limite de la capacité de son réseau, des contraintes techniques et de qualité de ses Services. Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et du Service et pour qu’il soit remédié aux défaillances du réseau dans les plus brefs délais. En cas d’interruption du Service par le réseau de M@gic Fil Telecom d’une durée cumulée de plus de 48 heures et consécutiveà une faute imputable à M@gic Fil Telecom, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à M@gic Fil Telecom.

Cependant la responsabilité de M@gic Fil Telecom ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d’utilisation d’un matériel non agréé et/ou non compatible,
• Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 9,
• Perturbations ou d’interruptions non directement imputables à l’exploitant du réseau,
• Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers,
• Non mise en œuvre, ou de mise en œuvre défectueuse du service de présélection, non directement imputable à M@gic Fil Telecom,
• Modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de M@gic Fil Telecom est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le Client au titre du service à l’origine du préjudice pendant les 12 mois précédents le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de M@gic Fil Telecom est limitée à 5.000 € HT pour l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre du Service. Il est convenu entre les parties, qu’aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus de six (6) mois après la survenance d’un fait générateur. Toute réclamation peut être adressée par courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse suivante :
M@gic Fil Telecom - Immeuble les Passerelles - 104 Avenue Albert 1er - 92563 Rueil-Malmaison.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Il s’engage aussi à :

• Maintenir en vigueur le ou les contrats) d’abonnement téléphonique en cours avec l’opérateur local lors de l’envoi de la demande d’adhésion,
• N’utiliser que du matériel agréé par les autorités compétentes,
• Informer M@gic Fil Telecom de tout dysfonctionnement affectant les services, objet des présentes Conditions Générales.

En cas de changement d’adresse ou de l’un de ses numéros, ou de suspension de son Contrat d’abonnement téléphonique avec France Télécom, le Client s’engage à prévenir M@gic Fil Telecom sans délai et par tous moyens. Le Client doit confirmer l’information par lettre, dans le délai d’une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. M@gic Fil Telecom procède alors, selon le cas, soit à la modification de l’accès au Service, soit à la résiliation automatique et de plein droit du Contrat. Le fait de ne pas informer M@gic Fil Telecom de ces modifications rend le Client redevable des sommes dues. En cas de changement de numéro de téléphone, le Client doit souscrire à nouveau à la présélection pour ce nouveau numéro. Le Client est seul responsable de l’utilisation du service, conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’à la documentation préparée par M@gic Fil Telecom.
Le Client répond de l’utilisation des services mis à sa disposition, notamment en cas d’appels vers des numéros surtaxés et d’utilisation de sa ligne par des tierces personnes.



ARTICLE 8 - ÉVOLUTION DU CONTRAT
Les demandes de modification du Contrat par le Client peuvent être faites par écrit. Dans certains cas ces modifications pourront donner lieu à facturation. La prise d’effet de la modification demandée est fonction de la nature de celle-ci : elle est soit immédiate, soit différée (réception d’un justificatif, début d’un cycle de facturation,...). En cas de modification des caractéristiques du Service, M@gic Fil Telecom en informera le Client avant que la modification ne soit effective.



ARTICLE 9 - SUSPENSION / LIMITATION DU SERVICE
M@gic Fil Telecom se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre du présent Contrat, de perturbation grave du réseau par le téléphone fixe du Client, si celui-ci n’est pas ou plus conforme, d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, après en avoir avisé le Client par tout moyen, ou de force majeure.
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, M@gic Fil Telecom peut suspendre les Services auxquels le Client a souscrit et résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 10 du présent Contrat. Dans ce cas le Client reste tenu de toutes les obligations visées au présent Contrat. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au Client.



ARTICLE 10 - FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sauf conditions particulières applicables. La résiliation du Service prend effet dans les quinze jours ouvrés suivant la réception du courrier du Client et entraîne la fermeture totale de l’accès au Service. Le Client reste redevable des communications passées jusqu’à la résiliation du Service.
Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis, de plein droit par M@gic Fil Telecom, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas pour un Client :

• De fausse déclaration du Client concernant le Contrat,
• De manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, 
• De non-paiement par le Client des sommes dues à M@gic Fil Telecom 8 jours après une mise en demeure restée sans effet,
• De décès du Client sauf si les ayants droits désirent le poursuivre en tant que garants des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à sa résiliation,
• De recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement,
• De force majeure.

Le Contrat prend fin de plein droit à l’échéance des autorisations d’exploitation du Réseau et/ou du service de téléphonie publique accordées par arrêtés du Ministre des Postes et Télécommunications. En cas de résiliation d’un ou plusieurs Service(s) additionnel(s), le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions pour les autres services.



ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
M@gic Fil Telecom prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies dans le cadre de la constitution de la Demande d’Adhésion ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l’inscription du Contrat. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou d’opposition auprès de M@gic Fil Telecom dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. M@gic Fil Telecom se réserve le droit de communiquer lesdites informations à des sociétés tierces dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non avec ces sociétés, ainsi le cas échéant qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel, ce que le Client déclare accepter.



ARTICLE 12 - CESSION
Le Contrat n’est pas cessible par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit de M@gic Fil Telecom. M@gic Fil Telecom pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le Client.



ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution du présent Contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.