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Termos e Condições

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés par M@gic Fil Telecom aux particuliers et/ou aux professionnels (ci-après dénommé « le Service »). Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains services ou offres de M@gic Fil Telecom.
Les Services proposés par M@gic Fil Telecom permettent au Client :

  • d’émettre des appels, à partir de son téléphone fixe, depuis les zones couvertes par son réseau, vers les numéros du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et des autres réseaux connectés au RTC.
  • d’accéder à Internet à partir de son équipement informatique, depuis les zones couvertes par son réseau. L’Internet est défini comme un ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés.

Afin de bénéficier de ces Services, le Client doit être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès de France Télécom et d’un numéro géographique permettant d’être appelé. Les présentes Conditions Générales, la demande d’adhésion, les conditions particulières, et la documentation tarifaire forment « le Contrat » entre le Client et M@gic Fil Telecom.



ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
"Prestataire" : signifie la société M@gicfil Télécom S.A.S., (RCS Bxxxxxxxxxx) domiciliée 104 av Albert 1er 92 563 Rueil Malmaison. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
"Client" : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».
"Contrat" : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :
a) Le « Contrat d’Adhésion » désigne la demande d’adhésion remplie par le Client (notamment le contrat d’adhésion enregistrée via l’interface http du Prestataire) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).
b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;
c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service, "Frais de Mise en Service" signifie les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-jointe.
"Frais Fixes" : signifie les frais fixes récurrents dus par le Client et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Frais d’Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.
"Services" : signifie un service fourni par le Prestataire, tels que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.



ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SERVICE
Le Client s’inscrit au Service en remplissant et signant la demande d’adhésion et en y joignant les documents requis.
Le Service ne sera disponible qu’à réception par M@gic Fil Telecom de l’ensemble des documents dûment signés.
En cas de vente à distance, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter, en envoyant un courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse mentionnée à l’article 6 du présent Contrat. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jours férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant



ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions particulières applicables, à compter de la date de mise en service de la première ligne du Client.



ARTICLE 5 - TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE
Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et en Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels. Les changements de tarifs sont communiqués au Client par M@gic Fil Telecom, avant leur date d’entrée en application, en cas de hausse, en temps utile. Le paiement du Service s’effectue, au choix du Client, par tout mode de paiement que lui propose M@gic Fil Telecom dans la demande d’adhésion. Les factures émises par M@gic Fil Telecom sont dues pour l’intégralité des communications passées par le Client à partir de la date de mise en service de sa première ligne.
En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date effective de résiliation sauf conditions particulières applicables. Les sommes restant dues par le Client à M@gic Fil Telecom, après une relance demeurée sans effet, pourront être majorées d’un montant forfaitaire de 5 euros TTC. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client par M@gic Fil Telecom, celles-ci restent exigibles jusqu’à résolution complète du problème.



ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE M@gic Fil Telecom
M@gic Fil Telecom s’engage à satisfaire toute demande sérieuse d’inscription dans la limite de la capacité de son réseau, des contraintes techniques et de qualité de ses Services. Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et du Service et pour qu’il soit remédié aux défaillances du réseau dans les plus brefs délais. En cas d’interruption du Service par le réseau de M@gic Fil Telecom d’une durée cumulée de plus de 48 heures et consécutiveà une faute imputable à M@gic Fil Telecom, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à M@gic Fil Telecom.

Cependant la responsabilité de M@gic Fil Telecom ne saurait être engagée en cas de :

  • Mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d’utilisation d’un matériel non agréé et/ou non compatible,
  • Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 9,
  • Perturbations ou d’interruptions non directement imputables à l’exploitant du réseau,
  • Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers,
  • Non mise en œuvre, ou de mise en œuvre défectueuse du service de présélection, non directement imputable à M@gic Fil Telecom,
  • Modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de M@gic Fil Telecom est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le Client au titre du service à l’origine du préjudice pendant les 12 mois précédents le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de M@gic Fil Telecom est limitée à 5.000 € HT pour l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre du Service. Il est convenu entre les parties, qu’aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus de six (6) mois après la survenance d’un fait générateur. Toute réclamation peut être adressée par courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse suivante :
M@gic Fil Telecom - Immeuble les Passerelles - 104 Avenue Albert 1er - 92563 Rueil-Malmaison.



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