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Condições Particulares

Ces conditions particulières définissent les prestations que Magic fil telecom France fournit au client dans le cadre de l’accès au réseau téléphonique fixe et les obligations réciproques qui en découlent.

Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques, pour les prestations optionnelles que le client a choisies et par des conditions particulières ou un bon de commande qui décrit la situation particulière du client.

Les conditions spécifiques peuvent déroger aux conditions générales. Ces conditions (générales, spécifiques, particulières) sont remises au client lors de la souscription.

Les tarifs correspondants et leurs modalités d’application sont précisés dans le Catalogue des prix de Magic fil telecom France. Les conditions de parution dans les annuaires sont définies par un document intitulé "Règles de parution en recherche alphabétique". Ces documents sont mis à la disposition du client dans les agences de Magic fil telecom France.

Le client peut consulter et se renseigner sur l’ensemble des tarifs figurant au Catalogue des prix en appelant gratuitement depuis sa ligne fixe le 0 800 351 800, en se rendant dans son agence Magic fil telecom France ou en se connectant (connexion facturée selon le tarif du fournisseur d’accès Internet), sur le site www.magicfil.fr.

L’ensemble des documents énoncés ci-dessus constitue le contrat d’abonnement au service téléphonique fixe ci-après désigné " le contrat ".



Quelques définitions pour faciliter la lecture du contrat : dans le contrat, sont désignés par :

  • " réseau " : le réseau téléphonique exploité par Magic fil telecom France pour fournir au public des services de télécommunications fixes
  • " point de terminaison " : le premier point d’accès physique du réseau installé par Magic fil telecom France dans les locaux du client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la première prise téléphonique
  • " client " : la personne physique qui conclut pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte, le contrat d’abonnement au service téléphonique et qui en devient le titulaire. Le client peut, grâce au service Procuration, désigner un tiers pour procéder à des modifications ou à la résiliation du contrat
  • " tiers payeur " : la personne physique ou morale désignée par le client pour recevoir les factures, accompagnées, le cas échéant, du détail des communications, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de Magic fil telecom France.

 


ARTICLE 1 - PRESTATIONS FOURNIES PAR MAGIC FIL TELECOM FRANCE

1.1 Accès au réseau et au service téléphonique
Magic fil telecom France met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir au client l’accès au réseau et le service téléphonique. Le service téléphonique consiste à acheminer des communications téléphoniques en provenance ou à destination du point de terminaison. Le réseau permet également d’accéder à d’autres services fournis par Magic fil telecom France ou à des services fournis par des tiers, sauf dérogation prévue aux conditions spécifiques que le client a souscrites.

1.2 Numéro de téléphone
Le client bénéficie de l’usage d’un numéro de téléphone par ligne isolée ou groupement de lignes d’accès au réseau. Ce numéro est incessible. Il figure dans les conditions particulières d’abonnement et doit être communiqué sous cette forme aux correspondants du client.

Magic fil telecom France peut être contrainte de modifier ce numéro de téléphone pour des raisons réglementaires, imposées par les autorités de régulation compétentes, ou techniques. Dans ce cas, le client en est informé six (6) mois à l’avance. Par ailleurs, et à titre de dédommagement en cas de changement du numéro pour des raisons techniques, Magic fil telecom France proposera gratuitement au client pendant deux (2) mois un service d’annonce de son nouveau numéro lequel diffusera un message vocal standard à l’ensemble des appels aboutissant sur l’ancien numéro et informant ces derniers du nouveau numéro attribué au client. Le numéro de téléphone du client est affiché sur l’équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit un abonnement au service Présentation du Numéro. Toutefois, le client peut s’opposer à cet affichage en souscrivant gratuitement au service Secret Permanent ou Appel par Appel.

1.3 Annuaires - Renseignements téléphoniques
Sauf avis contraire du client, ses coordonnées figurent dans les listes alphabétiques des annuaires édités par Magic fil telecom France sous formes imprimée et électronique. Ses coordonnées sont également communiquées par les services de renseignements téléphoniques.
Le client est responsable des informations ainsi que des noms, dénominations, qualités, titres et marques qu’il demande de faire figurer dans les annuaires.


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

2.1 Modalités
Lors de la souscription du contrat, Magic fil telecom France demande au client de justifier son identité ainsi que l’adresse de son installation.

Les dettes contractées au titre d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de Magic fil telecom France devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d’abonnement au service téléphonique.

2.2 Défauts de déclaration
Si le client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables ou si le client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du contrat, Magic fil telecom France lui adressera, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours calendaires.

A défaut de régularisation de cette situation à l’issue de ce délai, Magic fil telecom France peut résilier de plein droit le contrat sans autre formalité. Les sommes dues au titre du contrat résilié sont alors immédiatement exigibles.

2.3 Dépôt de garantie et caution
Magic fil telecom France peut demander au client, lors de la souscription, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie ou l’engagement d’une caution solidaire et solvable. Ces garanties peuvent être demandées exclusivement dans l’un des cas suivants :

- en cas de non-respect des conditions de paiement d’un contrat d’abonnement au service téléphonique conclu antérieurement,
- en cas de souscription d’un abonnement temporaire,
- lorsque la ligne téléphonique n’est pas installée dans un local fixe,
- si le nombre total de lignes installées par Magic fil telecom France à la même adresse est égal ou supérieur à trois.

Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Son montant est fixé à six (6) fois le montant mensuel de l’abonnement au service téléphonique souscrit par le client. Le remboursement du dépôt ou la libération de la caution intervient à l’occasion de la résiliation du contrat sous réserve du paiement des sommes dues à France Télécom. Magic fil telecom France rembourse alors le dépôt de garantie dans un délai de six (6) semaines à compter de la date d’émission indiquée sur la dernière facture. Magic fil telecom France effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si Magic fil telecom France ne possède pas les coordonnées bancaires du client.

2.4 Défauts de fourniture des pièces justificatives et de versement du dépôt de garantie
En attente de la réception des pièces justificatives visées à l’article 2.1 ou du versement du dépôt de garantie visé à l’article 2.3, la ligne du client est mise en service restreint minimum. Ce service restreint permet de recevoir les appels et d’appeler les numéros de téléphone gratuits (services par opérateur, service de libre-appel et service d’urgence).

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu au jour de l’envoi ou de la remise des conditions particulières par Magic fil telecom France pour une durée indéterminée avec une période minimale de six (6) mois à compter de la date de mise en service. La date de mise en service correspond au jour où l’installation permet l’établissement de communications téléphoniques sur le réseau.

ARTICLE 4 - RACORDEMENT

4. 1 Délai
Magic fil telecom France convient avec le client, dès l’enregistrement de sa demande, d’une date de mise en service de l’accès au réseau. Sauf avis contraire du client, cette date est fixée dans un délai de huit (8) jours calendaires à partir de l’enregistrement de la demande. Ce délai ne s’applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques ou l’obtention d’autorisations imposées par les lois et règlements.

La date initialement convenue peut être modifiée d’un commun accord. Magic fil telecom France effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement.

En cas de non-respect de la date ainsi convenue, Magic fil telecom France verse au client une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client. Cette indemnité n.est pas due dans les cas où le retard n.est pas imputable à Magic fil telecom France en raison de la survenance d’une cause étrangère.

En cas de non respect par le client de la date de rendez-vous alors que le technicien s.est déplacé, une pénalité correspondant à la moitié des frais de déplacement du technicien sera facturée au client. Son montant figure au Catalogue des prix.

4.2 Conditions techniques de raccordement
Il appartient à Magic fil telecom France de déterminer les conditions techniques permettant l’accès au réseau.

Magic fil telecom France n’est tenue d’effectuer le raccordement au réseau que s’il existe, à l’intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu’au point de terminaison. Le point de terminaison est implanté à proximité du point d’entrée des câbles du réseau dans la propriété desservie.

ARTICLE 5 - SERVICE APRES - VENTE

Magic fil telecom France s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu’au point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de service et de qualité des communications définies en annexe du cahier des charges de Magic fil telecom France.

Magic fil telecom France s’engage également à rétablir le service téléphonique dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente. L’accueil téléphonique du service après-vente est ouvert 24 heures/24 et 7 jours/7.

En cas de non-respect de ce délai, Magic fil telecom France s’engage à verser au client une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) mois d’abonnement au service téléphonique souscrit par le client. Cette indemnité n.est pas due dans les cas où le retard n.est pas imputable à Magic fil telecom France en raison de la survenance d’une cause étrangère.

ARTICLE 6 - EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

6.1 Equipements terminaux
Les équipements terminaux destinés à être raccordés au réseau doivent faire l’objet d’un agrément ou d’une attestation de conformité par l’autorité compétente. Sur la demande de Magic fil telecom France , le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de branchement par le client au point de terminaison du ou des équipements qu’il utilise ou d’utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications (exigences essentielles, attestation de conformité).

6.2 Dimensionnement
Parmi les mesures nécessaires décrites au 6.1, le client doit notamment adapter le nombre de lignes desservant son installation au volume des appels qui lui sont destinés de façon à ne pas perturber le service téléphonique et le réseau en général. Dans le cas contraire, Magic fil telecom France peut inviter le client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à procéder à l’extension du nombre de lignes utilisables à l’arrivée.

Si le client ne répond pas dans le délai d’un (1) mois ou s.il refuse cette extension, Magic fil telecom France peut mettre en place, aux frais du client, un dispositif de réponse automatique destiné à informer ses correspondants des raisons pour lesquelles les appels ne peuvent aboutir.

6.3 Entretien et garde
Il appartient au client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles situés à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de Magic fil telecom France pour la fourniture du service téléphonique. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement du service téléphonique. Le client doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.

Le client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.

Toute dépose ou modification du ou des câble(s) de raccordement dans la propriété desservie jusqu.au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de Magic fil telecom France.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’INTERVENTION

7.1 Information des personnes mandatées par Magic fil telecom France
Le client veillera à informer les personnes mandatées par Magic fil telecom France de l’existence et de l’emplacement des canalisations (exemples : gaz, électricité, eau) et équipements de toute nature et notamment de télécommunications ainsi que de tous autres facteurs de risque lors des interventions sur la ligne téléphonique dans la propriété desservie.

7.2 Accès des personnes mandatées par Magic fil telecom France
Le client veillera également à assurer aux personnes mandatées par Magic fil telecom France, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder au local où est installé le point de terminaison lors des interventions sur la ligne téléphonique dans la propriété desservie.

ARTICLE 8 - STRUCTURE DES PRIX

8.1 Structure des prix
Conformément au Catalogue des prix, le prix des prestations fournies par Magic fil telecom France se décompose de la manière suivante :

8.1.1 Frais de mise en service et frais de déplacement
Frais de mise en service
La souscription du contrat donne lieu au paiement de frais de mise en service au tarif en vigueur à la date de mise en service.
Des frais supplémentaires sont facturés, après acceptation d’un devis, lorsque :
- l’établissement de la ligne entraîne des difficultés exceptionnelles de construction. Ces frais supplémentaires ne sont facturés, dans les conditions fixées au Catalogue des prix, que si la ligne doit être établie à une adresse d’installation différente de celle du domicile fiscal du client ;
- ou lorsque Magic fil telecom France accepte d’établir la ligne, à la demande du client, dans des conditions autres que celles qu’elle a fixées. Frais de déplacement

Outre les frais de mise en service précités, Magic fil telecom France facture aux clients des frais de déplacement d’un technicien dans les trois seuls cas suivants :
- absence de desserte câblée chez le client ;
- ligne(s) ou prise(s) supplémentaire(s) demandée(s) par le client ;
- desserte interne défectueuse chez le client.

Le déplacement d’un technicien chez le client fait l’objet d.une prise de rendez-vous systématique.

8.1.2 Abonnement
La mise à disposition des prestations objet du contrat donne lieu au paiement d’un abonnement mensuel payable d’avance qui prend effet à compter de la mise en service définie à l’article 3. Le client peut choisir l’un des abonnements au service téléphonique prévus au Catalogue des prix de Magic fil telecom France .

8.1.3 Prix des communications
Le client trouve le détail de la tarification des communications dans le Catalogue des prix.

Les communications sont facturées conformément au relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l’existence des communications passées au titre du contrat.

8.1.4 Autres prestations
Les autres prestations fournies au titre de ce contrat sont facturées conformément au Catalogue des prix.

8.2 Modifications de prix
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution du contrat et portées à la connaissance des clients avant leur application dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 14.
ARTICLE 9 - PAIEMENT

9.1 Facturation
Les sommes dues au titre du contrat font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au client ou, le cas échéant, au tiers-payeur désigné par celui-ci. Le client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du tiers-payeur. Les première et dernière factures sont établies au prorata temporis.
Après l’émission de la première facture, les factures sont bimestrielles, elles sont transmises au client à chaque début de période.

9.2 Conditions de paiement des factures
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à M@gic Fil Telecom est portée sur la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues à l’article11. Le paiement doit être parvenu à M@gic Fil Telecom dans le délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture.
Le paiement des factures s’effectue par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS SUR FACTURES

10.1 Informations
Magic fil telecom France tient à la disposition du client, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture qu’elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les prestations facturées au titre de ce contrat.

10.2 Réclamations
Si le client fait une réclamation, l’obligation de paiement de la somme contestée reste effective. En cas de réclamation, le client est tenu de payer les abonnements et l’équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures et de contacter le service client de M@gic Fil Telecom au 0821 36 36 06 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 17h00 pour signaler cette réclamation.

Si à lissue du traitement de la réclamation, il apparaît que M@gic Fil Telecom est en faute, le remboursement de cette somme s’effectuera sur le prochain cycle de facturation.

Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis, de plein droit par M@gic Fil Telecom, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas pour un Client :

  • De fausse déclaration du Client concernant le Contrat,
  • De manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat,
  • De non-paiement par le Client des sommes dues à M@gic Fil Telecom 8 jours après une mise en demeure restée sans effet,
  • De décès du Client sauf si les ayants droits désirent le poursuivre en tant que garants des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à sa résiliation,
  • De recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement,
  • De force majeure.



Le Contrat prend fin de plein droit à l’échéance des autorisations d’exploitation du Réseau et/ou du service de téléphonie publique accordées par arrêtés du Ministre des Postes et Télécommunications. En cas de résiliation d’un ou plusieurs Service(s) additionnel(s), le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions pour les autres services.

ARTICLE 11 - CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES

11.1 Majoration pour retard de paiement
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de dix euros (10 €) à titre de pénalités.

11.2 Suspension et résiliation
Magic fil telecom France peut, en outre, suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d.une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de paiement. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Magic fil telecom France peut également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions prévues à l’article 11.4 en cas de non paiement par le client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date limite de paiement.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1 Responsabilité de Magic fil telecom France
Magic fil telecom France est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du réseau et du service téléphonique jusqu.au point de terminaison. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en raison de la nature ou du contenu des messages ou informations acheminés sur le réseau,
- en raison de la facturation des services d’information ou de transaction accessibles par le réseau,
- pour les prestations assurées par des tiers. Ces prestations s’entendent comme toute prestation faisant l’objet, entre le client et un tiers, d’une relation contractuelle distincte des présentes. Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, le cas des appels émis par le client et transportés, dans le cadre d’une présélection par un opérateur tiers (présélection permanente ou appel par appel), le cas des appels reçus par le client et provenant du réseau d’un opérateur tiers, le cas des appels émis par le client à destination de numéros spéciaux attribués à des tiers et ce quand bien même Magic fil telecom France assurerait la facturation de ces appels,
- en cas de non-respect par le client de ses obligations,
- en cas de non-conformité de l’installation électrique du client aux normes en vigueur,
- en cas de défaut de dispositif de protection ou de protection inefficace contre les risques de surtension,
- en cas de défaut de compatibilité électromagnétique du lieu où est installé le point de terminaison,
- si l’entretien des installations et câblages internes à la propriété desservie, y compris en amont du point de terminaison, n.est pas assuré par Magic fil telecom France,
- en cas de force majeure définie à l’article 13 ou de tout fait d’un tiers.

En tout état de cause, Magic fil telecom France reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le client à des tiers à l’occasion du contrat.

12.2 Responsabilité du client
Le client est responsable, à l’intérieur de la propriété desservie après le point de terminaison, de l’utilisation des services fournis, de la ligne téléphonique et des équipements qui y sont raccordés. Le régime de responsabilité dans le cas d’un raccordement d’équipements terminaux mis en libre service à l’extérieur des locaux du client est précisé dans des conditions spécifiques.

ARTICLE 13 - CAS DE FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

M@gic Fil Telecom peut être amenée à supprimer une prestation relevant des obligations de service public dont elle a la charge ou à en modifier les conditions matérielles d’utilisation en respectant un préavis de six (6) mois.

Lorsque ce changement rend nécessaire le remplacement ou l’adaptation significative de certains équipements terminaux, M@gic Fil Telecom en informe le client au moins dix-huit (18) mois à l’avance ; ce délai peut être réduit à six (6) mois en accord avec l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Le remplacement ou l’adaptation des équipements terminaux sont à la charge du client.

En dehors des cas prévus ci-dessus ou de celui de la suppression de ses prestations, M@gic Fil Telecom informe le client de toute modification de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le client peut refuser ces modifications de prestation et/ou contractuelle. Tout refus devra être fait par lettre recommandée dans un délai de 30 jours. Un refus implique la résiliation de l’abonnement aux services fournis par M@gic Fil Telecom y compris pendant la période minimale de douze (12) mois.

ARTICLE 15 - SUSPENSIONS RESILIATION DU CONTRAT

15.1 Suspension - Résiliation du contrat par Magic fil telecom France
En dehors des cas prévus à l’article 11, Magic fil telecom France peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l’une des obligations nées du contrat. En cas d’erreurs dans les informations fournies par le client le concernant, la suspension ne sera pas mise en uvre si le client en informe Magic fil telecom France dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur communication initiale. De même, Magic fil telecom France ne suspendra pas la fourniture de ses prestations en cas de dettes antérieures à l’égard desquelles il existe une contestation réelle et sérieuse de la part du client. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l’avis de mise en instance.

Magic fil telecom France peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations.

En cas de hausse exceptionnelle de la consommation du client, Magic fil telecom France peut également être amenée à suspendre la fourniture d’une partie de ses prestations, après en avoir préalablement informé celui-ci par téléphone confirmé par courrier.

15.2 Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier de plein droit le contrat à l’issue de la durée minimale prévue à l’article 3, sous réserve d’un délai de préavis de sept (7) jours. Pendant la période minimale susmentionnée, le client pourra résilier à tout moment le contrat pour motif légitime sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours. A défaut de motif légitime, si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.

15. 3 Effets de la résiliation
La résiliation du contrat inclut la résiliation de toutes les prestations complémentaires souscrites par le client. En cas de résiliation, les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 16 - REGLEMENTS DES LITIGES

16.1 Règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à s’adresser à son agence Magic fil telecom France dont l’adresse et le numéro (appel gratuit depuis une ligne fixe) sont indiqués sur sa facture ou à envoyer un courriel demandeclient@magicfil.fr .Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le client peut saisir le Service National Consommateurs de Magic fil telecom France à l’adresse suivante :

Magic fil telecom France
104, avenue Albert 1°
92 500 Rueil Malmaison
Magic fil telecom France et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat.

16.2 Juridiction compétente
La partie la plus diligente saisira la juridiction compétente Magic fil telecom France élit domicile à au Tribunal de commerce de Nanterre.

ARTICLE 17 LOI APPLICABLE


Ce contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 18 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Droit d’accès et de rectification
Le client peut demander la communication des informations le concernant à son agence Magic fil telecom France et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

18.2 Droit d’opposition
Le client peut demander de n’être pas inscrit auprès des services de renseignements

Le client autorise Magic fil telecom France à utiliser les données relatives à son trafic afin de pouvoir lui proposer les produits ou services de Magic fil telecom France pouvant répondre à ses besoins, et ce pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de leur émission (date de passation de la communication). Le client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment en contactant son agence.

Le client peut également s’opposer à ce que son numéro s’affiche sur l’équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en demandant l’inscription au Secret Permanent.

ARTICLE 19 DROIT DE RETRACTATION

En cas de souscription à distance de service, le client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque ce délai expire le samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu.au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer ce droit auprès de son agence Magic fil telecom France par téléphone ou par courrier.

En outre et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client qui accepte la réalisation de travaux dans la propriété desservie en vue de la mise en service de ligne téléphonique (notamment dans le cas de difficultés exceptionnelles de construction) ou qui accepte en émettant des communications d’utiliser le service avant la fin du délai de sept (7) jours francs à compter de son acceptation de l’offre, renonce expressément de ce fait au bénéfice de son droit de rétractation.



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